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Questions Au Gouvernement de Nicole Dubré-Chirat

Des relations France-Italie – Février 2019

Ma question s’adresse à Nathalie Loiseau, Ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires européennes chargée des Affaires européennes.

Madame la Ministre,

Le 7 février 2019, le Gouvernement a décidé de rappeler l’ambassadeur de France en Italie, Monsieur Christian Masset, pour une consultation.

Ce choix fait suite à « l’ingérence malvenue » des responsables italiens : appel à voter contre le Président de la République, mise en cause de l’action française en Afrique et plus particulièrement en Libye, demande de sanctions internationales contre notre pays.

Ces ingérences ont atteint un niveau supplémentaire, le mardi 5 février lorsque vice-premier ministre italien Luigi Di Maio a offert son soutien aux « gilets jaunes », en allant à leurs rencontres en France, sans respecter les formes diplomatiques.

Le rappel par le gouvernement français d’un ambassadeur pour consultation est une mesure exceptionnelle et sans précédent pour un pays de l’Union européenne. D’autant plus entre la France et l’Italie, qui sont deux pays unis par une histoire commune, un présent lié, et un destin partagé. Ces Etats ont œuvré ensemble pour la paix et pour la construction de l’Europe dans une relation d’amitié et de respect réciproque.

En tant que membre du groupe d’amitié France-Italie, je salue la très récente création du groupe d’amitié Italie-France à la Camera dei deputati présidé par Monsieur Piero Fassino, fervent francophile. Cet acte est le signe d’une ouverture parlementaire et marque l’avènement d’un travail collaboratif transalpin.

Ainsi, Madame la Ministre, le rappel par le gouvernement de l’ambassadeur français en Italie est-il le signe d’une rupture des relations diplomatiques, ce qui serait une première dans l’Union européenne, ou bien une simple réponse aux différentes accusations du Gouvernement italien ?

Enfin, comme le Gouvernement français souhaite travailler sur ce dossier par voie institutionnelle, quelle place peut avoir le Parlement dans ces échanges ? Je vous remercie.

 

Du rapport de la Cour des Comptes - Février 2019

Ma question s'adresse à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

Monsieur le Ministre,

Il y a une semaine, nous recevions dans cet hémicycle, Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes venu nous présenter le rapport public annuel 2019. Didier Migaud nous a confirmé que le propos sur les juridictions financières se voulait volontairement optimiste et que, bien que la situation de notre pays n’ait rien d’inéluctable, des points d’amélioration demeurent.

En effet, les mesures d’urgences votées en décembre 2018 visant à mieux protéger les personnes les plus fragiles ont impacté les finances publiques, et notamment le déficit. Cela rejaillira nécessairement sur le taux de croissance prévisionnel.

Ainsi, afin d’avoir la meilleure visibilité possible sur l’état des comptes publics, il conviendrait d’actualiser la trajectoire des finances publiques figurant dans la loi de programmation pour 2018-2020 votée en décembre 2017 et d’intégrer ces mesures dans les projets de loi de finances rectificatifs pour l’Etat et la sécurité sociale.

Les possibilités pour « redonner du souffle à nos comptes et alléger le poids de notre dette » existent :

-        amélioration de la gestion des charges de personnel dans les collectivités publiques,

-        réorganisation de l’action publique hospitalière avec une plus grande responsabilisation des acteurs,

-        meilleure orientation des moyens publics afin de maximiser leur efficacité,

-        ou encore une répartition des dépenses entre le secteur public et privé dans certains domaines

La mise en place de ces recommandations suppose nécessairement une transformation de l’action publique et une modernisation de nos services publics. Ce que le Gouvernement, avec l’appui du Parlement, souhaite mettre en place via le programme « Action Publique 2022 ».

Ainsi, Monsieur le Ministre, la réduction des niches fiscales des ménages les plus aisés, afin de baisser les tranches d’impôts sur le revenu des gens qui gagnent 1 700 à 1 800 euros par mois de 180 euros en moyenne, est-elle encore envisagée ?

Également, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre suite au rapport public de la Cour des comptes ? Je vous remercie.

 

De l’action contre le VIH - Décembre 2018

Ma question s’adresse à Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé.

Madame la Ministre,

Comme chaque année, le 1er décembre est la journée mondiale de lutte contre le SIDA. Elle est un temps fort de mobilisation et d’engagement pour agir contre le VIH afin d’atteindre l’objectif fixé par l’ONUSIDA à savoir les 90-90-90 : 90% des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut VIH, 90% des personnes qui connaissent leur séropositivité au VIH reçoivent un traitement et 90% des personnes sous traitement ont une charge virale indétectable.

Malheureusement, avec 6000 nouveaux cas par an en France, le SIDA est encore une épidémie active et continue de frapper fortement.

Le dernier Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l’agence Santé publique France fait état d’une augmentation de seniors atteints de séropositivité VIH et ce, depuis 2014. Cette hausse est principalement due à un manque de dépistage. A cela s’ajoute un fort taux de détection tardif qui touche toutes les tranches d’âge.

En effet, en 2017-2018, 28% des personnes diagnostiquées étaient à un stade avancé de l’infection et ce malgré le développement de nouveaux outils. A ce titre, on note ainsi la mise en place des Centres gratuits d’informations, de dépistage et diagnostic (CEGIDD) en lieux et places des centres anonymes et gratuits (CDAG) ou encore la mise sur le marché des autotests dont l’agence Santé publique France a pu dresser un bilan mitigé. Malgré une hétérogénéité des profils ayant recours à ce mode de dépistage, son utilisation reste très marginale. 

Aujourd’hui, le maintien de la vigilance et la prévention des risques restent des sujets majeurs contre le développement du VIH, notamment dans la lutte contre les fausses informations. En 2017, 19% des jeunes sont persuadés que la pilule contraceptive d’urgence peut empêcher la transmission du virus du SIDA.

Madame la Ministre, à la vue de ce constat alarmant, quelles actions de prévention, de campagne d’information et de promotion de dépistage comptez-vous mettre en place pour tenter de se rapprocher de l’objectif 90-90-90 promu par l’ONUSIDA ? Je vous remercie.

 

Des principes de laïcité - Décembre 2018

Ma question s’adresse au Premier Ministre.

Monsieur le Premier Ministre,

 

En novembre dernier, le Gouvernement a annoncé vouloir réfléchir à amender la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat. Selon le journal L'Opinion, les premiers articles de la loi de 1905, qui assoient la neutralité de l'Etat à l'égard des religions et des convictions et assurent la liberté de conscience, ne seraient pas touchés. En revanche, plusieurs modifications auraient lieu entre les articles 18 et 36. Les pistes évoquées seraient la mise en place d’un label d’Etat de 5 ans pour les associations religieuses, ou encore le fait que tout don dépassant 10 000 euros provenant d'un Etat, d'une entreprise ou d'un particulier étranger devra faire l'objet d'une déclaration. Un don non-déclaré pourrait alors imposer à une association une amende égale au quart de la somme en question voire une confiscation.

Le paysage  français  religieux      a  changé. Outre l’athéisme remportant de plus en plus l’adhésion, ces dernières décennies ont vu une augmentation du nombre de pratiquants de certains cultes, et notamment de la religion musulmane. Comme toute religion ou toute idée, certains la dévoient à des fins antirépublicaines, allant même jusqu’à commettre des attaques sanglantes sur le sol de notre République.

Il faut combattre cet intégrisme islamiste, et c’est notamment pour cette raison que le gouvernement a annoncé vouloir adapter la loi de 1905. Si je partage totalement ce combat, la laïcité est une notion complexe, souvent mal-connue, et malheureusement facilement détournable. C’est ce que rappelle l’Observatoire de la laïcité et c’est la raison pour laquelle il mène un important travail de pédagogie, qu’il faut ici saluer.

Le rappeur Abd-Al-Malik a écrit « La laïcité signifie que dans la société nous sommes définis par notre citoyenneté, et en aucun cas par notre religion ».

Monsieur le Premier ministre, il n’est pas souhaitable qu’au nom d’un combat légitime, la séparation des Eglises et de l’Etat et la liberté de culte, de croire ou de ne pas croire, soit menacées en France.

Pouvez-vous nous assurer que dans le cadre de cette possible réforme technique de la loi de 1905, vous vous   attacherez   à  ce  que  ces  principes  restent  au  cœur  de  ce  texte  fondateur  ? Je vous remercie.

 

De l’évaluation des élèves - Octobre 2018
Ma question s’adresse à Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.

Monsieur le Ministre,

Dimanche dernier, vous avez dévoilé les résultats des évaluations nationales au début de CP et de CE1. Et les résultats ne sont pas très bons : selon ces évaluations, 23 % des élèves en début de CP ont des difficultés à reconnaître les lettres et le son qu’elles produisent et « 8 % ont des difficultés à reconnaître les nombres dictés ». « Concernant les élèves en début de CE1, 30 % lisent moins de trente mots par minute, alors que l’objectif national est de cinquante mots. Un élève sur deux (49 %) a des difficultés en calcul mental et 47 % ont des soucis pour résoudre des problèmes.

Ces évaluations sont utiles car elles donnent une vision précise des compétences de chaque enfant en début d’année et fournissent aux enseignants un panorama de la classe, qui va les aider à programmer leurs séquences pédagogiques. Ils disposeront d’un kit pédagogique sur Eduscol.fr pour faire avancer les élèves sur les différents sujets, ce qui ne leur retirera pas leur liberté pédagogique. Les heures d’aide personnalisée doivent aussi être utilisées en ciblant les domaines de compétences dans lesquelles l’enfant a besoin d’être renforcé. Ce sont des mesures supplémentaires à celles rendant l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans et dédoublant les classes de CP et CE1 en classe prioritaire, qui sont nécessaires et vont dans le bon sens, afin d’assurer la même chance à tous les enfants. 

De plus, vous avez présenté lundi votre projet de loi au conseil supérieur de l’éducation. Vous préconisez dedans la création d’une instance de l’évaluation, chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Cette évaluation permettra aux parents d’avoir une véritable appréciation de l’école dans laquelle est scolarisée leurs enfants. Ainsi, cela les rapprochera de l’éducation de leurs enfants, afin de réaffirmer la complémentarité du rôle des parents et de l’école. 

Monsieur le Ministre, n’est-ce pas justement sur cette complémentarité qu’il faut s’appuyer pour mener le combat contre l’inégalité ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite renforcer pour lutter contre les inégalités ? Je vous remercie.

 

Du réchauffement climatique - Septembre 2018

Ma question s'adresse à Stéphane Travert, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Monsieur le Ministre,

Cet été, une sécheresse et une chaleur persistantes ont duré pendant plusieurs semaines en Europe. A cause de cela, l'organisation européenne des industries transformatrices de fruits et légumes a tiré la sonnette d'alarme, évoquant « la situation la plus sérieuse vécue par les producteurs et transformateurs de légumes au cours de 40 dernières années » ; ce temps chaud et sec ayant fait chuter le rendement des récoltes. Il s'agit de la troisième année consécutive au cours de laquelle le secteur doit faire face à d'importants problèmes liés aux conditions climatiques.

Le réchauffement climatique a également des répercussions dramatiques sur les éleveurs, le manque d'herbe les ayant fait entamer les stocks de foin normalement consommés en hiver par leur bétail dès le début du mois d'août. Les animaux mangent moins, et produisent moins de lait.

Seule la viticulture voit sa production en augmentation par rapport à la moyenne, et la qualité devrait être au rendez-vous.

Monsieur le Ministre, nous le savons, agriculture et réchauffement climatique sont étroitement liés. Cette sécheresse est la conséquence du changement climatique, et doit nous alerter sur l'état de santé de notre planète. Quels sont les moyens que nous pouvons mettre en œuvre pour assurer la survie de notre agriculture, tout en assurant celle de notre planète ? Je vous remercie.

 

Des magistrats à titre temporaire - Septembre 2018

Ma question s'adresse à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Madame la Ministre,

En juillet dernier, une directive a mis fin aux activités de magistrats à titre temporaire. Ces juges sont des personnes tenant des audiences civiles ou complétant des compositions de formation pénale. Elles occupent des fonctions de juge sans en avoir le statut.

Le Ministère de la Justice a pris cette directive pour des raisons budgétaires, la dotation budgétaire annuelle étant insuffisante pour rémunérer les agents non titulaires. En raison de cela, la Cour d'Appel d'Angers, avait invité les juridictions à suspendre, dès le 1er septembre et pour deux mois, leurs missions.

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Dès les premiers jours de septembre, les audiences civiles au tribunal d'instance ont été renvoyées. Cela continuera à être le cas jusqu'à fin du mois d'octobre, dans les tribunaux d'instance et de grande instance. Les audiences concernant les contraventions de quatrième classe sont également reportées, et les ordonnances pénales sont suspendues. La solution envisagée étant de solliciter le barreau d'Angers pour suppléer les MTT... ce qui créerait une situation cocasse.

Madame la Ministre, pouvez- vous nous en dire plus sur les raisons de cette suppression, et quels sont les moyens envisagés par le Ministère de la Justice pour assurer aux citoyens leur accès au droit et à la justice ? Je vous remercie.