COMMUNIQUE DE PRESSE
3 août 2020
LA RÉACTION DE NICOLE DUBRÉ CHIRAT SUR L'ADOPTION DU PROJET DE LOI BIOÉTHIQUE
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 1er AOUT
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le projet de loi bioéthique dont la principale mesure est l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Nicole Dubré Chirat, membre de la Commission spéciale relative à la bioéthique et de la Commission des lois, se félicite du vote de cette loi en lien avec ce qu’elle a défendu depuis le début de ce projet de loi.
Le projet de loi adopté prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et femmes seules, en supprimant le critère d’infertilité, le remboursement par la Sécurité Sociale et l’autoconservation des ovocytes entre autres.
Le texte permet également d’établir la filiation par reconnaissance anticipée pour les deux mères auprès d’un notaire, au même titre que les couples hétérosexuels non mariés. La filiation sera établie à l’égard de la femme qui accouche via sa désignation dans l’acte de naissance, tandis que celle qui ne porte pas l’enfant le sera par reconnaissance conjointe.
Les députés ont aussi confirmé l’accès aux données identifiantes et non identifiantes après la majorité pour les enfants nés d’un don « pour leur permettre de reconstruire leur histoire », indique Nicole Dubré Chirat. De plus, a été acté l’accès aux informations non identifiantes par les parents avant la majorité de l’enfant.
La PMA post mortem, avec les gamètes d’un conjoint décédé, a été rejetée. La députée de la 6ème circonscription s’y était déjà opposée en première lecture en raison de « la charge psychologique très importante pesant sur l’enfant ». La technique dite ROPA, consistant à faire un don d’ovocytes au sein d’un couple de femmes en vue d’une PMA et l’accès à la PMA aux transsexuels ont également été rejetés.
Ce texte voté le 1er août va suivre la navette parlementaire, en deuxième lecture au Sénat en janvier 2021, puis en commission mixte paritaire, qui si elle n’est pas conclusive entraînera une troisième lecture définitive à l’Assemblée nationale. Pour Nicole Dubré Chirat, l’adoption de ce texte représente « une avancée sociétale en lien avec les évolutions scientifiques, tout en étant encadré par le Comité Consultatif National d’Ethique ».