L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
L’objectif est d’aller vers le plein emploi ce qui est notre priorité, un objectif crédible et atteignable avec un taux de chômage de 7,4% au deuxième trimestre 2022, le plus bas depuis 15 ans avec notamment le recul du chômage des jeunes et des seniors.
Nous avons voté :
Une prolongation des règles de l’assurance-chômage
Le prolongement des règles d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture du marché du travail jusqu’au 31 décembre 2023 dans l’attente d’une concertation avec les partenaires sociaux. Cette concertation doit s'achever d'ici fin 2022, afin d'édicter par décret une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.
La continuité du dispositif de bonus-malus
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », dans sept secteurs économiques très utilisateurs de contrat courts pour les inciter financièrement à proposer davantage de contrats longs est prolongée jusqu’au 31 août 2024.
De nouvelles règles en cas d’abandon de poste et de refus de CDI
L’accès aux cotisations chômage est supprimée en cas de :
- abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse ;
- refus par le salarié en fin de CDD ou de contrat d'intérim de deux CDI en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent. L'employeur devra informer Pôle emploi de ce refus.
La prolongation de deux ans de l’expérimentation des CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés).
Une validation des acquis de l’expérience plus attractive
Créée en 2002, la validation des acquis de l’expérience (VAE) porte l’ambition de valoriser et reconnaître les compétences acquises au cours de la vie.
- Un service public de la VAE est créé avec la mise en place d’un guichet unique ;
- La suppression de l'énumération des catégories d'activités et de personnes éligibles à la VAE ;
- La reconnaissance des compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille des proches aidants et des aidants familiaux.
- La comptabilisation des périodes de mises en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience.
Ces réformes sont essentielles pour notre pays, elles permettront à la fois de diminuer le chômage structurel en France tout en maintenant le caractère protecteur du régime lorsque la conjoncture économique se dégrade.